Conformément aux dispositions de l’article 2 de la constitution de l’Union des Comores, Moroni est la capitale de l’Union des Comores et une loi organique portera statut de cette ville et déterminera les îles où siègent les institutions de l’Union. Quatre ans et demi ans après l’adoption de la loi référendaire du mois de mai 2009 qui a introduit cette disposition, le projet de loi organique déjà élaboré depuis plus d’ un an et demi fait toujours l’objet de tergiversations de la part du Gouvernement de l’Union. Ce projet de loi a été soumis deux fois en conseil des Ministres. Lors du conseil des Ministres du 2 octobre, le Gouvernement a sollicité la poursuite des consultations pour améliorer le projet de loi présenté par le Ministre de l’Intérieur. Une réunion présidée par le Chef de l’Etat et réunissant des ministres, le cabinet du chef de l’Etat et un haut magistrat de la Cour Suprême a étudié le projet de loi, le 3 octobre à Beit-Salam. Au terme de cette réunion de haut niveau, le Président de l’Union a recommandé que le texte soit transmis rapidement à l’Assemblée de l’Union. Toutefois, une disposition du projet de loi a été enlevée au cours de cette réunion et qui risque de poser la question de la constitutionnalité du texte. Il s’agit de l’article 2 du projet de loi qui disposait que « les iles où siègent les institutions de l’Union sont les iles autonomes de Mwali (Mohéli), de Maoré (Mayotte), de Ndzuwani (Anjouan) et de N’gazidja (Grande Comore). La répartition des sièges des institutions de l’Union seront établies par un décret signé par le Chef de l’Etat ». L’article 2 de la constitution évoque une seule loi organique qui portera statut de cette ville et déterminera les îles où siègent les institutions de l’Union.
En vue de l’adoption de ce projet de loi, plusieurs réunions de sensibilisation ont été organisées par les habitants de la capitale qui ont déjà rencontré le Chef de l’Etat et le Président de l’Assemblée de l’Union. Ils les ont sensibilisé sur la nécessite de doter la capitale politique, économique du pays, du statut particulier prévu par la constitution. La petite ville de 2 000 habitants en 1880 qui ne couvrait que 10 ha s’est développée considérablement depuis plusieurs décennies. Depuis l’accession de ce pays à l’indépendance, l’administration communale de la capitale n’a jamais été mise en place, en dépit du développement considérable au cours de ces dernières décennies de la ville. Ainsi, la superficie de la ville passa de 10 ha au début du siècle à plus de 400 ha actuellement. La population actuelle avoisine les 100 000 habitants, avec l’arrivée massive d’une population contrainte de s y’installer en raison de la dégradation des routes qui limitent la circulation des biens et des personnes dans l’île. Des bidonvilles poussent comme des champignons dans les périphéries de la ville.Face à cette métamorphose de la ville, les infrastructures ne suivent pas et ne répondent pas aux besoins de ses habitants. Les autorités politiques du pays n’ont jamais assumé leur mission en matière d’éducation, d’urbanisme, d’assainissement, de décentralisation et de développement économiques de la ville. Toute la zone Sud de la ville ne dispose ni d’école publique, ni de centre de santé. La zone nord de Moroni ne dispose pas d’eau courante depuis des années. Les routes secondaires de la ville dont totalement défoncées. Pour compenser ces différentes défaillances, les différents associations de la ville de Moroni s’organisent pour gérer leur quartier et font office de Mairie d’arrondissement. Elles s’organisent pour faire des travaux d’assainissement, de réfection des rues, la construction des routes, de création d’espace des jeux, la construction des foyers culturels etc… avec des fonds provenant de leurs activités lucratives (soirées dansantes et culturelles, cotisations de habitants, élections…) et des généreux donateurs dont certains responsables politiques qui agissent à titre personnel. Ces actions qui sont d’une grande utilité pour les habitants de la ville, souffrent de l’amateurisme de ceux qui les mettent en œuvre, de l’absence d’étude de faisabilité et d’impact, de l’absence de sources de financement stables et d’une véritable coordination de ces activités pour un développement intégré de la ville de Moroni. D’où les limites de ces genres d’activités associatives réalisées par des bénévoles. Il est nécessaire par conséquent de passer à l’étape supérieure pour mieux superviser ces activités et prendre en compte d’une façon globale le développement de la ville de Moroni en rétablissant la commune tombée en désuétude depuis l’accession des Comores à l’indépendance.
L’expérience de la commune pilote de Moroni initiée par les différents exécutifs de l’île Autonome de Ngazidja a lamentablement échoué. Quatre maires en moins d’une décennie qui n’ont pas réussi à mettre en place une véritable administration communale. La gestion de la délégation spéciale de la ville imposée par l’exécutif de l’ile, ne diffère pas de la gestion des précédentes communes pilotes mises en place elles aussi par les différents exécutifs de l’ile autonome de Ngazidja.
Le projet de loi qui vient d’être étudié et amendé par le Gouvernent a été rédigé par le juriste Ismaël SAADI, au mois d’avril 2012. Il règle l’épineuse question de la délimitation géographique de la ville. Il fixe le nombre d’arrondissement de la ville à 6 et les missions de l’administration de la commune de Moroni. Celle-ci devrait être assurée par un organe délibérant, le Conseil communal assisté du conseil d’arrondissement, un organe exécutif, le Maire assisté des six adjoints représentants les délégués des arrondissements et un organe Consultatif, le Comité des sages.
Lors des 3emes assises de la décentralisation organisées du 13 juin au 14 juin 2012, sous le haut patronage du chef de l’Etat, plusieurs recommandations ont été émises, notamment l’adoption du projet de loi organique portant statut particulier de Moroni, l’adoption par le Gouvernement de la cartographie et des délimitations des communes réalisé par le CUFOP, l’élaboration d’un texte qui régira le transfert progressif des compétences aux communes, le statut du personnel des collectivités territoriales et le financement des sièges des communes.Le Ministre de l’intérieur avait réaffirmé dans son discours de fermeture, l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre ces recommandations et d’organiser au cours du 1er semestre 2013 les élections municipales.Nous sommes à la fin de l’année 2013 et cette question des élections municipales n’est plus d’actualités.
Source: Comores-droit.