Rachad
1 juin 2014
Le présent projet de loi vise à doter la ville de Moroni,Capitale de l’Union des Comores, un statut particulier conformément aux dispositions de l’article 2 de la constitution de l’Union des Comores. En effet, quatre ans et demi après l’adoption de la loi référendaire du mois de mai 2009 qui a introduit cette disposition, la […]
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